CA Saint-Denis de la Réunion, 15 nov. 2024, RG 23/00677
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Texte de la décision
Arrêt N°2024/406
PC
N° RG 23/00677 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F42N
[Z]
S.C.I. SCI AJMERI
C/
[X]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 15 NOVEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 18 AVRIL 2023 suivant déclaration d'appel en date du 16 MAI 2023 rg n° 16/03306
APPELANTS :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.I. AJMERI
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 21 mars 2024
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 06 Septembre 2024.
Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 15 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 Novembre 2024.
Greffier : Madame Sarah HAFEJEE, Greffier.
LA COUR
Vu la déclaration d'appel du 16 mai 2023 de Monsieur [P] [Z] et de la SCI AJMERI ;
Vu les conclusions d'incident de Monsieur [G] [X] notifié par RPVA le 31 octobre 2023 ;
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 21 mars 2024 ;
MOTIFS
Vu les articles 524 et 914 du code de procédure civile ;
Monsieur [G] [X] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions, notifiées par RPVA le 31 octobre 2023, tendant à la radiation du rôle de la cour d'appel pour inexécution du jugement.
Monsieur [P] [Z] et de la SCI AJMERI n'ont pas répondu à l'incident soulevé par l'intimé alors qu'ils avaient sollicité la jonction de la procédure avec une autre procédure enregistrée sous les références RG-23-1080.
Il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre au conseiller de la mise en état, régulièrement saisi, de statuer.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par décision contradictoire, avant dire droit, en matière civile et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats ;
REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 21 mars 2024 ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état (incident sans débats) du 13 février 2025 à 11h00;
INVITE les parties à produire les pièces afférent à l'incident au moins quinze jours avant cette date.
Le présent arrêt a été signé par monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre, et par madame Sarah HAFEJEE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
SIGNE
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