CA Rouen, 16 févr. 2024, RG 24/00221

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 24/00221 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXR

Affaire :

Monsieur [B] [N]

[Adresse 3]

1er étage gauche

[Localité 2]

APPELANT

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Décision attaquée : Jugement du juge des contentieux de la protection de Louviers du 10 Novembre 2023

E. GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00221 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXR,

Vu la déclaration d'appel de M. [B] [N] reçue à la cour le 8 décembre 2023.

Vu la lettre adressée par le greffe de la cour le 8 décembre 2023 à M. [N] l'invitant à produire la copie de la décision contestée à peine d'irrecevabilité de l'appel.

Vu l'absence de réponse dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 901 du code de procédure civile applicable à la procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune référence au jugement attaqué.

Malgré la lettre adressée par le greffe à cet effet, l'appelant n'a pas produit le jugement qu'il entend contester.

Il sera relevé en outre que l'appel n'a pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, ce en violation des dispositions des articles 899 et 930-1 du code de procédure civile.

L'appel formé par M. [N] sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS