CA Paris, 15 nov. 2024, RG 21/07512

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/07512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIB3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2021

Date de saisine : 26 Août 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/07790 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 11 Juin 2021

Appelants :

Monsieur [T] [X], représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Monsieur [T] [X], représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Intimée :

URSSAF - ILE DE FRANCE, représenté par Mme [P] [W] en vertu d'un pouvoir général

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 13 Décembre 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 13 décembre 2024.

PARIS, le 15 Novembre 2024

Le président,