CA Paris, 15 nov. 2024, RG 21/04994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 15 Novembre 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04994 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZOZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 20/01475

APPELANTE

S.A. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2510

INTIMEE

CPAM DE SEINE-ET-MARNE

service contentieux

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [5] d'un jugement rendu le 13 avril 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG20-1475) dans un litige l'opposant la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M. [R] [V] était salarié de la société [5] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 12 juillet 2017 en qualité d'ouvrier lorsque, le 12 décembre 2019, il a informé son employeur avoir été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail que celui-ci a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne

(ci-après désignée 'la Caisse') en ces termes « en faisant un entretien sur une fontaine bonbonne, le salarié se serait bloqué le dos en remettant la bonbonne sur la fontaine ; siège des lésions : dos ; nature des lésions : douleurs ». Une personne était citée comme témoin ou première personne avisée à savoir M. [N] [S]

Aucune mention n'était portée par l'employeur dans la partie de la déclaration dédiée aux éventuelles réserves mais celle-ci était accompagnée d'une lettre rédigée ainsi :

Nous tenons à vous indiquer que nous contestons les circonstances de l'accident de travail de M. [R] [V] du 12 décembre 2019 pour le motif suivant :

En effet, nous ne sommes pas en présence d'un fait accidentel soudain entraînant une lésion corporelle alors que notre salarié se trouvait être sous l'autorité de l'employeur. Les lésions présentées par la victime n 'ont a priori aucune origine professionnelle : elles de rapportent à un état pathologique préexistant, en effet, Monsieur [V] [R] a une hernie discale. Nous pensons que cet état pathologique est en lien avec les lésions indiquées par notre salarié. De plus, notre salarié ne s'est pas rendu chez son médecin traitant dans un délai raisonnable après la survenance de l'accident. En effet, celui-ci a attendu 1 jour avant d'aller consulter son médecin. Par conséquent rien n'indique que la lésion médicalement constatée soit en relation avec l'activité professionnelle de

M. [V] [R]. A ce titre, nous nous permettons d'émettre les plus vives réserves quant à l'éventuelle prise en charge de cet accident au titre des risques profesionnnels.

Le certificat médical initial, établi le 13 décembre 2019 par le docteur [Z] [P], faisait état d'une « discopathie sévère » et prescrivait un premier arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2020.

Par courrier du 6 janvier 2020, la Caisse a informé la Société qu'elle engageait une instruction avant de statuer sur le caractère professionnel de l'accident déclaré par son salarié et lui demandait de remplir, sous trente jours, un questionnaire sur un site dédié dont elle lui fournissait les codes d'accès. Elle précisait également qu'à la fin de son instruction, elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier du 28 février au 10 mars 2020 sur le même site, le dossier restant par la suite, et au plus tard jusqu'au 19 mars 2020, date limite de prise de décision, consultable. La Société accusait réception de ce courrier le 8 janvier 2020.

La Société a rempli le questionnaire le 17 janvier 2020 et le salarié le sien le 5 février suivant.

Par courrier du 11 mars 2020, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prendre en charge au titre du risque professionnel, l'accident déclaré par M. [V].

La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020.

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal a :

- déclaré recevable le recours de la S.A. [5] mais mal fondé ;

- débouté la S.A. [5] de sa demande d'inopposabilité de la décision du 11mars 2020 de prise en charge par la caisse primaire d' assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail dont M. [R] [V] a été victime le 12 décembre 2019,

- condamné la S.A. [5] aux dépens.

Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que la Caisse avait respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en informant la société [5], et retenu que celle-ci ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité de consulter le dossier. S'agissant de l'accident, le tribunal jugeait que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail trouvait à s'appliquer dès lors qu'il était établi que le salarié manipulait une bonbonne de 20 litres lorsqu'il avait ressenti une douleur au dos, que le responsable avait été avisé immédiatement et lui avait signé une décharge pour quitter son emploi et que le certificat médical initial établi dans un temps proche mentionnait une lésion. Le tribunal constatait enfin que l'employeur ne démontrait pas que la lésion aurait une cause totalement étrangère au travail, se contentant d'invoquer, sans l'établir, l'existence d'un état antérieur.

Le jugement a été notifié à la Société le 29 avril 2021 qui en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique le 27 mai 2021.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 17 septembre 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées.

La Société au visa de ses conclusions du 31 août 2024 visées à l'audience, demande à la cour de :

- constater que la Caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale s'agissant de la possibilité pour l'employeur de consulter le dossier sans formuler d'observations jusqu'à la décision de prise en charge,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 13 avril 2021 et déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont aurait été victime M. [R] [V] le 12 décembre 2019.

A titre subsidiaire, la Société demande à la cour de :

- constater la caisse primaire ne démontre pas avoir permis à l'employeur de prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier en ligne avant la prise de décision,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 13 avril 2021 et déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont aurait été victime M. [V] le 12 décembre 2019.

A titre infiniment subsidiaire, la Société demande de :

- constater que la matérialité de l'accident n'est pas établie par la caisse primaire,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 13 avril 2021 et déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont aurait été victime M. [V] le 12 décembre 2019,

- débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de l'intégralité de ses demandes.

La Caisse, développant oralement ses conclusions, demande à la cour de :

- confirmer le jugement du 13 avril 2021 en toutes ses dispositions et, en conséquence,

- débouter la société [5] de toutes ses demandes,

- condamner la société [5] aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 17 septembre 2024 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Moyens des parties

Au soutien de ce moyen, la Société fait valoir qu'après le premier délai de 10 jours francs pendant lequel les parties peuvent consulter le dossier et formuler des observations, la Caisse doit encore leur permettre de le consulter avant de prendre sa décision. Si le texte ne précise pas combien de temps doit durer cette seconde phase, son existence ne peut être remise en cause. Or, la Société indique qu'elle n'a jamais eu accès au dossier avant la prise de décision de la Caisse et que lorsqu'elle s'est connectée sur le site dédié après la décision, le dossier n'était pas consultable alors même qu'il était mentionné dans un des courriers qui lui avaient été adressés que « au-delà de cette date, le dossier restera en lecture seule jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois après la date de prise de décision » ainsi qu'il résulte de la copie d'écran de consultation qu'elle produit.

La Société indique ensuite qu'il appartient à la Caisse de démontrer qu'elle a mis à sa disposition un dossier comportant tous les éléments qu'elle a pu recueillir au cours de son instruction, ce qu'elle ne fait pas. Elle considère que l'historique de consultation produit par la Caisse n'a aucune valeur probante car s'il liste les pièces qui auraient composé le dossier, il n'indique pas à quelle date, ce qui ne permet ni de démontrer que le dossier existait en ligne ni que les éléments le composant avaient bien été ajoutés avant la fin de la période de consultation offerte à l'employeur.

La Caisse rétorque qu'elle a parfaitement respecté le principe du contradictoire en ce qu'elle a bien permis à la Société de consulter le dossier de M. [V] sur un site internet dédié dont elle lui avait fourni le lien. Elle rappelle que la consultation du dossier par l'employeur est organisée en deux phases, la première, à l'issue de l'instruction du dossier pour lui permettre de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations durant 10 jours et la seconde, dite « passive » pour lui permettre de consulter les éléments du dossier, sans possibilité toutefois de formuler des observations. Elle affirme que seule la première phase est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision lorsqu'elle n'a pas été respectée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elle a informé l'employeur des dates de consultation et lui a permis de consulter les pièces ayant fondé sa décision de prise en charge pendant une période de dix jours francs. Le fait qu'il ne lui ait été laissé qu'un jour dans la seconde phase ne peut être sanctionné par l'inopposabilité puisque non seulement, durant cette phase, l'employeur ne peut plus produire de pièces ni faire d'observations mais également parce qu'aucun délai minimum n'est prévu par le texte. Il ne peut donc justifier d'aucun grief résultant de l'absence de délai suffisant de cette seconde phase d'autant qu'il pouvait toujours contester les éléments recueillis devant la commission de recours amiable. Au regard des dispositions précitées, la Caisse estime que sa décision peut intervenir à tout moment entre la date d'expiration de la phase contradictoire, à savoir la période de 10 jours, et la date d'expiration du délai d'instruction.

S'agissant de la constitution du dossier, la Caisse relève qu'elle a adressé à la Société, le 6 janvier 2020, un courrier pour l'informer qu'elle procédait à une enquête par voie dématérialisée et lui demander de remplir en ligne un questionnaire après lui avoir fourni le lien et les codes d'accès. Ce courrier informait également la Société qu'elle pourrait consulter les pièces recueillies au cours de l'instruction sur le même site du 28 février au 10 mars 2020, faire toute remarque utile et déposer tout document qu'elle estimerait utile. La Caisse relève qu'il ne s'est élevée aucune difficulté de connexion ou d'accès au site à ce stade puisque la Société a bien créé son compte et qu'elle a pu remplir le formulaire le 17 janvier 2020. Elle estime que la Société est de particulière mauvaise foi en soutenant qu'elle n'avait pas eu accès au dossier ou que celui-ci ne comportait pas de pièces, puisque non seulement elle ne s'est pas connectée durant la période de mise à disposition ainsi qu'il résulte de la copie d'écran de l'historique de consultation issue de l'outil « QRP » mais qu'en outre, elle ne s'est jamais manifestée pour lui faire part de difficultés de connexion ou d'accès au site comme elle y était invitée dans le courrier du 6 janvier. Elle conclut que la Société qui invoque un dysfonctionnement ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le dossier était vide ou inaccessible.

Réponse de la cour

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,

Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

l'article R. 441-7 du même code poursuivant

La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-8du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur 

I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Au cas présent, il résulte des pièces produites par chacune des parties que la Caisse a informé l'employeur de la mise en oeuvre d'une instruction avant de statuer sur le caractère professionnel de l'accident déclaré par M. [V]. Ce courrier, établi le 6 janvier 2020 et reçu par la Société le 8 janvier 2020, l'informait des diverses phases de la procédure et notamment qu'elle disposerait, à son issue, de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations en ligne du 28 février au 10 mars 2020, le dossier restant consultable en ligne au-delà de cette date et jusqu'à la décision fixée au plus tard le 19 mars 2020, mais sans possibilité d'être complété.

Par courrier électronique du 18 février 2020, la Caisse a par ailleurs pris l'initiative de rappeler à la Société qu'elle avait la possibilité de consulter le dossier de son salarié et de formuler des observations à compter du 28 février 2020 et jusqu'au 10 mars 2020, puis de le consulter jusque l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de décision. Etaient précisées les coordonnées du service à joindre en cas de difficulté pour se connecter ou consulter le dossier.

Puis, par courrier du 11 mars 2020, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de l'accident de M. [V] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il résulte de ce qui précède que la Caisse a respecté son obligation d'informer la Société de chacune des étapes de la procédure prévue par les dispositions ci-dessus rappelées. Par contre, la Caisse a pris sa décision le 11 mars 2020, soit immédiatement après le terme de la période de consultation et d'implémentation offerte aux parties, lesquelles n'ont ainsi pas bénéficié de la période de simple consultation.

La question qui se pose alors à la cour et celle de savoir quelles conséquences juridiques tirer de l'absence de délai laissé à l'employeur à l'issue de la période des 10 jours dédiée à la consultation et à la complétude du dossier par les parties.

La société estime que cela entraîne l'inopposabilité de la décision prise, d'autant que dans le courrier d'information des étapes à suivre, la Caisse s'était engagée à laisser aux parties la possibilité d'une consultation de trois mois.

Pour sa part, la Caisse estime qu'il ne peut être attaché aucune conséquence à l'absence de délai, non seulement parce que les textes ne prévoient aucune sanction, mais également parce que la période qui succède à celle des 10 jours, dite période de consultation «passive» ne permet plus aux parties d'intéragir sur le dossier pour influer sur la décision de l'organisme. Il n'y a donc aucun grief si le délai de mise à disposition simple n'est pas respecté.

Pour autant, au regard des dispositions précitées, la cour jugera que la décision de la Caisse pouvait intervenir à tout moment entre la date d'expiration de la phase contradictoire de 10 jours et la date d'expiration du délai d'instruction, dès lors qu'à l'issue de la première période, le dossier se trouve figé et que les parties ne peuvent plus déposer de pièces ni formuler d'observations.

La cour rappellera en effet que le caractère contradictoire de la procédure ne concerne que la période qui commence à compter de la fin de l'instruction, ici le 28 février 2020, et qui se termine à l'issue de délai de 10 jours puisque c'est seulement au cours de cette période qu'il est laissé à chacune des parties la possibilité de consulter les pièces du dossier constitué par la Caisse, de présenter leurs observations et de rajouter les pièces qu'elles estiment utiles à la prise de décision de l'organisme.

S'il est exact que les deux étapes s'inscrivent dans le principe général du contradictoire, essentiel à la communication entre les parties de leurs moyens et pièces respectives, la différenciation de régime opéré par le législateur entre celles-ci s'explique par leur finalité propre. La première phase, délimitée par un délai de 10 jours francs, est dédiée à la formulation d'observations et au dépôt de pièces complémentaires. La seconde phase, non délimitée dans le temps par les textes si ce n'est par la date butoir à laquelle la Caisse doit statuer, n'offre aux parties qu'une visibilité sur l'évolution du dossier.

Cette seconde phase, contrairement à la première, n'est encadrée par aucun délai ni prescription particulière, et l'accès au dossier n'est alors plus qu'une simple possibilité, ainsi qu'il résulte du terme de la loi « peuvent ». La seule obligation faite à la caisse est de rendre sa décision dans le délai global de 120 jours visés à l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, étant précisé qu'elle n'est même pas tenue d'attendre le terme de ces

120 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident ou de la maladie. Il est ainsi loisible à la Caisse de rendre sa décision à quelque moment que ce soit de la phase dite de « consultation passive », selon le niveau de complétude de son dossier d'instruction et au regard de sa seule appréciation.

Comme démontré ci-dessus, la Caisse a bien informé la société [5], au moins 10 jours francs avant le début de la période de consultation, de la mise à disposition du dossier, de ce qu'elle disposait d'un délai de dix jours francs pour le consulter, déposer de nouvelles pièces et faire connaître ses observations. Il n'est pas contesté que ce délai a bien été respecté et que la Caisse a pris sa décision au-delà de cette période à un moment où les parties n'avaient plus aucune possibilité de faire évoluer le dossier ni discuter du

bien-fondé de la demande du salarié.

La Caisse a donc parfaitement respecté les dispositions précitées, et notamment le délai réglementaire de 10 jours francs, dont seule la violation est sanctionnée par l'inopposabilité.

S'agissant de la mise à disposition du dossier, si la Société soutient qu'elle n'y a pas eu accès avant la décision de la Caisse, force est de constater qu'elle ne justifie pas de son allégation.

Au contraire, il ressort du courrier que la Caisse lui a adressé le 6 janvier 2020, qu'une instruction de la demande de reconnaissance d'accident du travail allait être engagée et qu'elle pouvait remplir un questionnaire en ligne sur un site dédié dont il n'est pas contesté qu'elle lui avait fourni le lien et les codes d'accès. La cour constate d'ailleurs que la Société a eu connaissance de ces informations et que le site était bien accessible puisque celle-ci a créé son compte et rempli le questionnaire le 17 janvier 2020.

Si la Société soutient que le dossier n'existait pas en ligne, aucun élément ne permet de le démontrer. La copie d'écran qu'elle produit et sur laquelle peut se lire, au titre des dossiers en cours, « O dossier(s) en consultation », n'est pas pertinente pour démontrer qu'il n'était pas disponible en ligne ou qu'il ne comportait aucune pièce, dès lors que cette mention se rapporte à une consultation de dossier effectuée le 25 mars 2020, c'est-à-dire après la date de décision de Caisse.

De même, c'est par une analyse erronée de la pièce 12 qu'elle verse aux débats que la Société estime démontrer l'absence de toute pièce dans le dossier en ligne. Si en effet cet historique de consultation ne mentionne aucun autre document que le courriel envoyé par la Caisse à chacune des parties pour les informer de l'ouverture de l'instruction, force est de constater que cet historique date du 1er février 2021, c'est-à-dire avant la fin de l'instruction, à une date où le salarié n'avait pas encore retourné son questionnaire.

Enfin, la cour relève qu'un numéro de téléphone avait été fourni à l'employeur dans l'éventualité où il rencontrerait des difficultés ou une impossibilité de connexion. Il n'est justifié d'aucune démarche auprès de la Caisse pour signaler un quelconque dysfonctionnement.

Ainsi la Caisse a satisfait à ses obligations envers l'employeur, la société [5] ne démontrant ni avoir été empêchée de consulter le dossier et formuler des observations durant la phase contradictoire ni que le dossier était vide de toute pièce ou inaccessible.

Il convient en conséquence de débouter la Société de sa demande d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail déclaré par M. [V] le 12 décembre 2019.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le caractère professionnel de l'accident

Moyens des parties

Au soutien de son recours, la Société fait valoir essentiellement qu'il n'existe aucun élément objectif permettant d'attester de l'existence d'un fait accidentel qui serait survenu le 12 décembre 2019 et de prouver que la lésion médicalement constatée le 13 décembre suivant serait imputable aux faits déclarés. Elle indique qu'aucun témoin n'avait été mentionné par M. [V] au moment de la déclaration d'accident du travail et qu'il n'en a cité un qu'au cours de la procédure, lequel n'a pas été entendu par la Caisse. Elle en déduit que les déclarations du salarié ne sont nullement confirmées. Elle relève en outre que la première constatation médicale est intervenue tardivement, que la simple douleur ne suffit pas à démontrer la présence d'une véritable lésion traumatique d'origine accidentelle d'autant que de l'aveu de son salarié, il souffrait d'un état pathologique antérieur, à savoir une hernie discale. Cet état s'induit d'ailleurs du certificat médical initial qui évoque « une discopathie sévère ». M. [V] présentait donc bien un état antérieur à l'accident, ce qui empêche de considérer que la lésion survenue le 12 décembre 2019 est la conséquence d'un fait qui se serait produit le même jour.

La Société rappelle qu'il appartient à la Caisse de vérifier les déclarations du salarié et d'interroger la première personne avisée, ce qu'elle n'a pas fait. Elle n'a même pas sollicité l'avis de son médecin conseil, alors même qu'il ressortait des mentions portées sur le certificat médical initial qu'il existait des antécédents médicaux. La Société déduit de ces éléments que la présomption d'imputabilité ne trouve pas à s'appliquer au cas de M. [V] puisque la Caisse n'établit pas la matérialité de l'accident autrement que par les seules allégations de la victime.

En conséquence, la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.

La Caisse rétorque que s'il lui appartient de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est, en revanche, à la Société qui veut contester la décision de prise en charge qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail. Et cette preuve ne peut résulter que de la démonstration que l'accident ou la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Au cas présent, le salarié a déclaré avoir ressenti une vive douleur au dos alors qu'il se trouvait chez un client. Il a précisé, dans le questionnaire qu'il a retourné à l'organisme, « qu'il portait une bonbonne d'eau sur son épaule afin de la basculer pour la remettre sur la fontaine lorsqu'il a ressenti une 'décharge' dans le bas du dos ». Il se trouvait au temps du travail puisque la douleur est survenue à 9 heures alors que ses horaires étaient de

8 heures à 12 heures et il est incontestable que la man'uvre à l'origine de la douleur fait partie de la mission qu'il devait effectuer. Elle indique que la Société ne peut valablement reprocher au salarié d'avoir poursuivi son activité non seulement parce que cet élément n'est pas de nature à renverser la présomption mais surtout parce qu'il est inexact. Le salarié a avisé immédiatement son responsable par téléphone le 12 décembre 2019 à 10h41 et a signé une décharge de sortie le 12 décembre 2019 à 9h30 contresignée par un responsable. Cet accident a également été inscrit au registre des accidents bénins et le salarié a été immédiatement pris en charge par le sauveteur secouriste du travail présents ce jour-là au sein de la Société [4]. Enfin, le certificat médical initial, daté du lendemain, ne peut être considéré comme tardif. Il confirme la réalité de la lésion, à savoir une «  discopathie sévère » laquelle est compatible avec l'activité du salarié au moment de son apparition. Si la Société évoque l'existence d'un état antérieur, la Caisse relève que non seulement elle ne le démontre pas mais, à le supposer établi, ce seul fait n'exclut pas l'incidence de l'accident de travail dans l'apparition des lésions ou la persistance des symptômes dans la mesure où l'employeur ne peut formellement écarter le rôle causal, même mimine, joué par l'accident dans l'apparition, l'aggravation et/ou la persistance des lésions.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d'entreprise .

L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :

- un fait accidentel, c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,

- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;

- un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132).

A défaut de preuve, la victime doit établir la preuve, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

- de la matérialité du fait accidentel,

- de sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail,

- du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel,

les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable aux travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-29.411).

Il est constant en l'espèce que M. [V] était employé en qualité d'ouvrier pour le compte de la société [5].

Une déclaration d'accident du travail a été établie le 13 décembre 2019 par l'employeur, laquelle fait état d'un accident survenu le 12 décembre 2019. Elle est ainsi libellée : « en faisant un entretien sur une fontaine bonbonne, le salarié se serait bloqué le dos en remettant la bonbonne sur la fontaine ; siège des lésions : dos ; nature des lésions : douleurs ».

Dans le cadre de l'instruction, M. [V] a précisé « qu'il portait une bonbonne dont le volume est de 20 litres, lorsqu'il a ressenti une décharge dans le bas du dos », qu'« il l'a lâchée, de sorte qu'elle s'est éclatée au sol, ce qui a alerté les salariés des bureaux alentours » précisant « qu'il n'avait pu terminer sa journée de travail et avait prévenu son supérieur ».

Le jour des faits, les horaires de travail de M. [V] étaient de 6 heures à 12 heures et de 13 heures à 14 heures.

La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident contesté se serait produit à 9 heures, c'est-à-dire dans le temps du travail.

Il n'est pas contesté par ailleurs qu'il a eu lieu sur le lieu d'exécution de sa mission.

L' assuré était donc placé sous la subordination de son employeur.

Le certificat médical initial daté du 13 décembre 2019, c'est-à-dire, contrairement à ce qui est soutenu par la Société, à une date très proche du fait accidentel allégué, établit pour sa part la réalité de la lésion, à savoir une discopathie sévère, et vient ainsi corroborer les déclarations de la victime. Force est de constater que tant le mécanisme accidentel que la nature de la lésion constatée sont cohérents avec l'activité professionnelle de M. [V].

Il est établi de surcroît que, contrairement à ce que plaide l'employeur, l'accident a été connu par l'entreprise cliente moins d'une heure après les faits et M. [V] n'a nullement poursuivi son activité professionnelle.

En effet, une pré-déclaration d'accident du travail a été établie par le responsable de la Société chez qui le salarié installait la bonbonne d'eau le 12 décembre 2019 à 9h25, soit juste après l'accident. Elle porte mention de premiers soins apportés par un sauveteur secouriste du travail qui précisait avoir appliqué une poche de glace sur la zone douloureuse. Une décharge de sortie a même été signée par M. [L], agissant pour le compte de l'employeur, à 9h30. La Caisse produit encore un échange de messages téléphoniques du même jour à 10h41 par lequel le salarié informait M. [N] [M] qu'il était arrivé à son domicile, le responsable lui proposant de rester chez lui le lendemain s'il ne se sentait pas bien car « il [lui] rest[ait] une journée de RTT ».

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir la survenance d'un événement précis et soudain, consistant en un faux mouvement, survenu à une date certaine, le 12 décembre 2019 à 9 heures par le fait ou à l'occasion du travail, connu immédiatement de l'employeur ou de son préposé dont il est résulté une lésion corporelle (discopathie) médicalement constatée dans un temps contemporain de l'événement.

Il résulte de ces éléments que dans ses rapports avec l'employeur, la Caisse établit la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.

Il appartient alors à la Société de démontrer que la lésion constatée a résulté exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail, étant rappelé que la présomption demeure lorsque l'accident a pour effet d'entraîner l'aggravation ou la manifestation d'un état pathologique préexistant qui n'occasionnait pas par lui même d'incapacité de travail avant que ne survienne l'accident.

Pour ce faire, la Société invoque l'existence d'un état pathologique antérieur.

Force est cependant de constater que la Société ne justifie par aucune pièce de l'existence d'une pathologie préexistante et, à la supposer établie par la simple mention « discopathie sévère » portée sur le certificat médical initial, elle n'établit pas qu'elle serait à l'origine exclusive de cette lésion. Or, l'existence d'un état antérieur ne peut en soit écarter la présomption d'imputabilité de la lésion sauf à démontrer que le travail n'a joué aucun rôle dans l'apparition de la lésion, son aggravation ou la persistance de la dolorisation. Cette démonstration n'est pas apportée en l'espèce.

Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que la Société ne renverse pas la présomption, ne rapportant pas, par ses productions, la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, ni que la lésion médicalement constatée le 13 décembre 2019 est indépendante du travail.

Il y a donc lieu de dire que M. [V] a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 2019 dont la décision de prise en charge par la Caisse doit être déclarée opposable à la Société.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens

La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS