CA Paris, 15 nov. 2024, RG 24/05317
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKAE
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2024, à 12h51 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [J] [L] [Y]
né le 02 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Egyptienne
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],
assisté de Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de PARIS tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 13 novembre 2024 à 12h51, rejetant l'exception de nullité, autorisant le maintien de M. [J] [L] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 21 novembre 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2024, à 12h52 réitéré à 12h56, par le conseil de M. [J] [L] [Y];
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [J] [L] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
L'avocat de M. [J] [L] [Y] a informé notre juridiction de ce que M. [J] [L] [Y] a été réacheminé ce jour, de sorte que son appel est désormais privé d'objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR LIEU à statuer sur l'appel de M. [J] [L] [Y]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 15 novembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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