CA Paris, 15 nov. 2024, RG 24/07005

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIHV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2024 -Président du TC de [Localité 5] - RG n° 2024014963

APPELANTE

S.A.S. SOBET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie LÉGER de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 404

INTIMÉE

S.A.S. ABBEAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

condamné la société Sobet à payer à la SAS Abbeal, à titre de provision, la somme de 272.772 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2020,

condamné la société Sobet au paiement de la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe.

Par déclaration du 8 avril 2024, la société Sobet a relevé appel de cette décision.

Par conclusions remises au greffe le 9 ocotbre 2024, elle a indiqué se désister de son appel.

La société Abbeal qui a constitué avocat n'a pas remis de conclusions.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel.

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni même de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS