CA Orléans, 14 nov. 2024, RG 24/02253
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 12 Juillet 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 08 Mars 2024
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
N° RG 24/02253 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBWJ
APPELANTE
S.A.R.L. EVEN'TURE annule et remplace la déclaration d'appel du 8 avril 2024
Représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE
S.A.S. FRANCE FERMETURES
Représentée par Me Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocat au barreau de TOURS
ORLÉANS, le 14 Novembre 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/02253 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBWJ,
Vu le jugement du 8 mars 2024 du tribunal de commerce de Tours,
Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2024 formée par la SARL Even'ture à l'encontre de ce jugement, intimant la SAS France Fermetures,
Vu la constitution du 18 octobre 2024 de la société France Fermetures,
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 5 novembre 2024 aux conseils des parties, sollicitant les observations de l'appelante dans un délai de quinze jours,
Vu le message du 6 novembre 2024 aux termes duquel le conseil de l'appelante indique avoir dégagé sa responsabilité,
SUR CE :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 12 juillet 2024, sans faire valoir aucun motif,
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Even'ture en application de l'article 908 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Even'ture,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens d'appel à la charge de la société Even'ture.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :14 Novembre 2024 à
Me Damien VINET
la SELARL ARGUMENTS
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