CA Orléans, 14 nov. 2024, RG 23/01124

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 24 Avril 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 28 Mars 2023

Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GY6P

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APPELANTE

S.A.R.L. MMA FIGHT CLUB GYM

Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.C.I. ZH IMMO 888

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Orléans, le 14 Novembre 2024

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par ordonnance de référé du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

- constaté le principe de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial du 25 septembre 2018 souscrit entre les parties,

- rejeté la demande de délais de paiement de la SARL MMA Fight Club Gym,

- constaté en conséquence la résiliation du bail commercial du 25 septembre 2018 par le jeu de la clause résolutoire, à compter du 17 avril 2022,

- ordonné à la SARL MMA Fight Club Gym de libérer les lieux dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

- autoriser, faute pour la SARL MMA Fight Club Gym de le faire à l'expiration de ce délai, la SCI ZH Immo 888 à faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

- condamné la SARL MMA Fight Club Gym à payer à la SCI ZH Immo 888 une provision de 37 200 euros TTC, en deniers ou quittances, à valoir sur les impayés contractuels à la date de l'acquisition de la clause résolutoire,

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement par la SARL MMA Fight Club Gym d'une indemnité d'occupation,

- condamné la SARL MMA Fight Club Gym à payer à la SCI ZH Immo 888 une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL MMA Fight Club Gym aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 mars 2022.

Suivant déclaration du 24 avril 2023, la SARL MMA Fight Club Gym a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance, en intimant la SCI ZH Immo 888.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 juillet 2023, la SARL MMA Fight Club Gym demande de :

- constater que, par l'effet du désistement de la SARL MMA Fight Club Gym de son appel, la cour se trouve dessaisie,

- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

La SCI ZH Immo 888 n'a pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La société MMA Fight Club Gym se désiste purement et simplement de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 28 mars 2023 du tribunal judiciaire de Tours, ce dont il convient de prendre acte.

La SCI ZH Immo 888 qui n'a pas constitué avocat ne forme aucun appel incident ni demande incidente. Le désistement de la société MMA Fight Club Gym produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision entreprise.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société MMA Fight Club Gym supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS