CA Douai, 14 nov. 2024, RG 24/03555

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 14 NOVEMBRE 2024

N° MINUTE : 24/538

N° RG 24/03555 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYX

Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 19 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024/438

S.A.S. L' ORDONNANCE

ayant son siège [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE

APPELANTE

SELARL GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

[Adresse 1]

SELARL [S]

sise [Adresse 4]

INTIMES

Nous, Aude BUBBE, conseillère pour le président empêché, désignée par ordonnance du 24 octobre 2024, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel interjeté par la SAS L'ORDONNANCE en date du 17 Juillet 2024 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 18 septembre 2024 en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 octobre 2024 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de l'avis de caducité ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS