CA Colmar, 14 nov. 2024, RG 24/02293
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02293 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLU
Minute n° 523/24
APPELANTE
S.A.S.U. RENOV HOME prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [W] [E], liquidateur de la SASU RENOV HOME
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 03 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 14 Novembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LR
le 15 Novembre 2024
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