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CA Colmar, 14 nov. 2024, RG 24/02293


Vérifier : CA Colmar, 14 nov. 2024, RG 24/02293 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2024
Numéro
24/02293
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
673845475153027b68a44855

Texte de la décision

1,421 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02293 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLU

Minute n° 523/24

APPELANTE

S.A.S.U. RENOV HOME prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [W] [E], liquidateur de la SASU RENOV HOME

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 03 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 14 Novembre 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LR

le 15 Novembre 2024

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