CA Colmar, 15 nov. 2024, RG 24/01441
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Texte de la décision
Copie exécutoire à :
- Me Audrey ZAHM FORMERY
- Me Louis-paul KOWALSKI
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/01441 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II7C
Minute n° : 24/922
ORDONNANCE du 15 Novembre 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, pris en la personne de Maître [K] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. CHENDI LORENZO ET FILS, partie intervenante volontaire à hauteur d'appel
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.R.L. CHENDI LORENZO ET FILS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentées par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
Madame [P] [T], née le 1er mars 1959 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité française, née le 01 Mars 1959
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Louis-Paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°22/512 du 13 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu la déclaration d'appel du 10 avril 2024 par la Sarl Chendi Lorenzo et Fils,
Vu le jugement du 1er juillet 2024 d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils, et désignant la société Mj air, es qualité de mandataire liquidateur,
Vu les écritures justificatives d'appel, transmises par voie électronique, le 3 juillet 2024, par la Sarl Chendi Lorenzo et Fils,
Vu les écritures, au fond, transmises par voie électronique par la société Mj air, es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils,
Vu les écritures sur incident du 1er octobre 2024, de saisine du conseiller de la mise en état, par Madame [P] [T], aux fins, d'irrecevabilité des écritures de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils du 3 juillet 2024, des écritures de la société Mj air, es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils, du 18 septembre 2024, et de caducité de la déclaration d'appel,
Vu les écritures sur incident du 17 octobre 2024, de Madame [T] reprenant les mêmes prétentions,
Vu les écritures sur incident du 16 octobre 2024 de la société Mj air, es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils, et de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Liminaire
Compte tenu de la date de la déclaration d'appel, ce sont les anciennes dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d'appel écrite, qui s'appliquent.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Vu les articles 789 et 914 du code de procédure civile,
selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il résulte de l'article L 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation (Cass. com. 8 septembre 2015 n°14-14.192), et ce droit prend également la forme du droit d'établir des écritures.
Il en résulte, qu'au regard de son droit propre, la Sarl Chendi Lorenzo et Fils pouvait parfaitement régulariser des écritures justificatives d'appel, sans l'intervention préalable du mandataire liquidateur.
En conséquence, les écritures justificatives d'appel, du 3 juillet 2024, apparaissent recevables, de telle sorte que l'appelante ayant conclu dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel.
Il en résulte, par conséquent, en l'espèce, que les écritures, transmises le 18 septembre 2024 par le mandataire liquidateur, sont également recevables.
Sur les demandes annexes
La demande, de Madame [P] [T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
Succombant, Madame [P] [T] sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
DECLARONS recevables les écritures justificatives d'appel du 3 juillet 2024 de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils ;
REJETONS la demande, de Madame [P] [T], de caducité de la déclaration d'appel ;
DECLARONS recevables les écritures de la société Mj air, es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Chendi Lorenzo et Fils ;
DEBOUTONS Madame [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [P] [T] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
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