CA Amiens, 15 nov. 2024, RG 24/00710

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 24/00587 du : 17 Février 2024

RG : N° RG 24/00710 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I72T

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'amiens en date du 31 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 19/00157

APPELANTE

Mme [Y] [V]

Représentée par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 31 janvier 2024 formée par Mme [V],

Vu le calendrier de procédure et l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

Vu la date des plaidoiries fixée au 4 décembre 2024 à 9 heures ;

Vu les dernières conclusions accompagnées de pièces notifiées par l'appelante le 9 novembre 2024 ;

Vu la demande de l'intimée, présentée le 14 novembre, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de répondre aux conclusions de Mme [V] ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, il n'est invoqué aucune cause grave de sorte que la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,