CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 24/01255

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/13383 devant la chambre 1-3

Ordonnance sur requête N°2024/1255

ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Marianne FEBVRE, présidente de la chambre 1-3, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la requête présentée le 6 novembre 2024 par la société Ineo Provence et Côte d'Azur, et les pièces et conclusions produites à l'appui, afin d'être autorisés à assigner à jour fixe la société Spie Batignolles Genie Civil et la société Allianz Global Corporate And Speciality SE, dans le cadre de l'appel qu'il a formé contre le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Marseille,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile,

Aux termes du second de ces textes :

'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.'

En l'espèce, le jugement dont appel statue exclusivement sur la compétence.

Par ailleurs, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre ce jugement et elle est accompagnée des premières conclusions de l'appelante.

La procédure d'appel des décisions des tribunaux de commerce étant régie par les dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu d'accueillir la requête.

PAR CES MOTIFS