CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2024, RG 24/10079

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/10079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQYK

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M163

Affaire :

S.A.S. PROVENCE HABITAT ENERGIE Représentant : Me [E], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [O] [N]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON

Entreprise [I] [J] [T] Commissaire à l'exécution du plan de redressement

Association CGEA [Localité 5]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Octobre 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à Me [I] [J] [T] Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la S.A.S. PROVENCE HABITAT ENERGIE et à l'Association CGEA [Localité 5], dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile qui expirait le 11 Octobre 2024.

Il convient convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS