CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2024, RG 24/08604

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/08604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJ7

Ordonnance n° 2024/M287

S.A.S. VERTECH GROUP

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Appelante

Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [N] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [P] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJ7 joint au N° RG 24/04607

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04607

Fait à [Localité 3], le 15 Novembre 2024

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 Novembre 2024

La greffière