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CA Papeete, 5 nov. 2024, RG 24/00024


Vérifier : CA Papeete, 5 nov. 2024, RG 24/00024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2024
Numéro
24/00024
Chambre
Chambre des référés PP
Type
Ordonnance
Id
673994ee684a40a2a04703d6

Texte de la décision

1,476 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre des référés PP

---

N° RG 24/00024

APPELANTE

Madame [H] [Z] [J] épouse [S]

assistée de Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de PAPEETE

INTIMES

Madame [P] [J]

Madame [K] [J]

Madame [M] [J]

Madame [L] [J]

Madame [N] [J]

Monsieur [R] [J], toux ayants droit de [O] [B] et [I] [J]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 25

Nous, Isabelle MARTINEZ, Premier président, assistée de Tehareroa TAUOTAHA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que Madame [H] [Z] [J] épouse [S] représenté par Me LAMOURETTE se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 3], décision attaquée en date du 24 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00002;

Constatons que les intimés acceptent ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [H] [Z] [J] épouse [S] représenté par Me LAMOURETTE.

A [Localité 3], le 5 novembre 2024.

Le greffier P/ Le premier président

signé: T.TAUOTAHA signé: I.MARTINEZ

Copies notifiées ce jour

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