CA Papeete, 4 oct. 2024, RG 22/00341
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
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Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet A
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N° RG 22/00341
APPELANT
Monsieur [G] [N]
assisté de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
S.A.R.L. [4]
assistée de Me Astrid PASQUIER-HOUSSEN de la SELARL SELARL LEGALIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Organisme [3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 288
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [G] [N] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n°22/504 du Tribunal civil de première instance de PAPEETE en date du 26 Septembre 2022, enregistrée sous le n° RG 21/00098 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que les parties adverses n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Constatons que la [3] accepte ce désistement et que la S.A.R.L. [4] n'a pas conclu ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [G] [N].
A [Localité 5], le 4 octobre 2024.
Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état
Copies notifiées le 7 octobre 2024
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