TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/02821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/02821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDM

Minute : 24/00661

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [C] [D]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES-GIL
Copie délivrée à :
M [D]
Le 25 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 9] , représentée par Maitre MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]
non comparant

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/02821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDM

DÉCISION EN DATE DU : 22 Mai 2024

AFFAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [C] [D]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/02821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDM

Minute : 24/00661

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [C] [D]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES-GIL

Copie délivrée à :
M [D]

Le 25 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Odile DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Odile DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
non comparante, ni représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

Le 19 mars 2024 la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 7.679,81 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,30 % l'an à compter du 23 août 2023, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 10.000 euros qu'elle lui a consenti le 26 décembre 2020 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 23 août 2023, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées.

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [C] [D], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, de la mise en demeure restée infructueuse du 19 janvier 2023, de l'historique du compte et du décompte) que [C] [D] reste bien redevable envers la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de la somme de 7.679,81 euros qui lui est réclamée à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En revanche les dispositions de l'article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.

PAR CES MOTIFS :