TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/01695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/01695 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JF

Minute : 24/00656

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Monsieur [C] [F]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SCPA GARLIN BOUST MAHI
Copie délivrée à :
M [F]
Le 10 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant

D'AUTRE PART

Le 15 février 2024 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 3.644,82 euros, outre intérêts au taux contractuel de 21,10 % l'an à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture de crédit de 3.000 euros qu'elle lui a consentie le 9 avril 2021 et dont elle est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, les échéances de remboursement n'étant plus honorées depuis le 6 août 2022.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [C] [F], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, de la mise en demeure avant déchéance du terme restée infructueuse du 13 décembre 2022, de l'historique du compte et du décompte) que [C] [F] reste bien redevable envers la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3.644,82 euros qui lui est réclamée à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :