TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/01696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
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REFERENCES : N° RG 24/01696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JJ

Minute : 24/00636

S.A. LOGIREP
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Monsieur [P] [D]
Madame [E] [D]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Paul-Gabriel CHAUMANET
Copie délivrée à :
M et Mme [D]
Le 26 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

LOGIREP Société anonyme d’HLM, ayant son siège social au [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
non comparant,

Madame [E] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
comparante,

D'AUTRE PART

Le 8 février 2024 la société LOGIREP a fait assigner [P] et [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Elle exposait dans la citation qu'elle leur a verbalement donné à bail à compter du 31 août 1999 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 9] ; qu'ils lui sont redevables de divers loyers et charges, et ne se sont pas acquittés de la somme de 2.714,15 euros objet du commandement de payer qui leur a été délivré le 12 octobre 2023.

Elle demandait dans ces conditions au juge des contentieux de la protection :

- de les condamner solidairement à lui régler le montant des loyers et charges échus au 16 janvier 2024, soit la somme de 2.564,95 euros, outre intérêts au taux légal ;

- de prononcer la résiliation du contrat de bail à leurs torts exclusifs pour manquement à leur obligation principale, le paiement des loyers et charges ;

- de l'autoriser par conséquent à les faire expulser, ainsi que tous occupants de leur chef ;

- de dire que jusqu'à la libération ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le coût du commandement de payer.

À l'audience la société LOGIREP a réduit à la somme de 2.688,23 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2024 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

[E] [D] a pour sa part reconnu devoir cette somme, moins celle de 598 euros réglée le 15 avril, mais a demandé à la juridiction de ne pas prononcer la résiliation du bail et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 50 euros, demande que la société LOGIREP a acceptée.

Quant à [P] [D], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [P] et [E] [D] restent bien redevables envers la société LOGIREP de la somme de 2.688,23 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2024 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme, mais en deniers ou quittances, eu égard au règlement de 598 euros dont il est fait état.

Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, eu égard à l'accord de la bailleresse, de dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail, à charge pour [P] et [E] [D] en revanche de s'acquitter de leur dette en 36 mensualités (les 35 premières de 50 euros chacune, la 36ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié à leurs torts exclusifs et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOGIREP les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En revanche rien ne justifiait la délivrance d'un commandement de payer, faute de bail écrit, et donc de clause résolutoire. Le coût de cet acte restera par conséquent à la charge de la bailleresse.

PAR CES MOTIFS :