TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/01702
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/01702 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JY
Minute : 24/00658
S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
C/
Monsieur [U] [G]
Madame [J] [G] NEE [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me BOHBOT
Copie délivrée à :
M et Mme [G]
Le 13 Juin 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2024;
par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame DULAC, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société LCL LE CREDIT LYONNAIS, ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 6], représentée par Maitre BOHBOT, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
comparant
Madame [J] [G] née [R], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
comparante
D'AUTRE PART
DÉCISION EN DATE DU : 22 Mai 2024
Le 31 janvier 2024 la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner [U] et [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 9.002,63 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,00 % l'an à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 8.824 euros qu'elle leur a consenti le 9 septembre 2021 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 23 janvier 2023, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées le 14 avril 2022.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS a sollicité le bénéfice de son assignation.
[U] et [J] [G] ont pour leur part reconnu devoir la somme de 9.002,63 euros qui leur est réclamée à titre principal, mais ont demandé à la juridiction de les autoriser à s'en acquitter en 24 versements mensuels successifs, les 23 premiers de 200 euros, le dernier égal au solde, demande à laquelle la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS a déclaré ne pas s'opposer.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, du courrier de déchéance du terme du 23 janvier 2023, de l'historique du compte et du décompte) et des débats eux-mêmes que [U] et [J] [G] restent bien redevables envers la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS de la somme de 9.002,63 euros qui leur est réclamée à titre principal. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer.
Il convient toutefois, eu égard à leur bonne foi, à leur situation financière difficile et à l'accord de la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS, de les autoriser à s'en acquitter en 24 versements mensuels successifs, les 23 premiers de 200 euros , le 24ème et dernier égal au solde, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement, leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne solidairement [U] et [J] [G] à payer à la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS la somme de 9.002,63 euros à titre principal, outre intérêts à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure, et ce au taux contractuel de 3,00 % sur la somme de 8.335,28 euros, et au taux légal sur la somme de 642,61 euros, soit sur le montant de l'indemnité de résiliation ;
- Les autorise à s'en acquitter en 24 versements, les 23 premiers de 200 euros, le 24ème et dernier égal au solde, à effectuer au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement, leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- Les condamne en sus et in solidum à payer à la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [U] et [J] [G] aux dépens.
Ainsi jugé à Bobigny le 22 mai 2024.
Le greffier Le juge
AFFAIRE :
S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
C/
Monsieur [U] [G]
Madame [J] [G] NEE [R]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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