TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00206

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNL

N° MINUTE : 24/00131

DEMANDEUR :
[U] [C]

DEFENDEURS :
Société ONEY BANQUE
Société VERALTIS LANDERNEAU
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
Société FLOA
Société ALMA
Société ICF HABITAT LA SABLIERE
Société BNP PARIBAS
Société INTRUM JUSTITIA
Société ORANGE CONTENTIEUX
Société AUCHAN FRANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [U] [C]
BPN 60
148 RUE RAYMOND LOSSERAND
75014 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Société ONEY BANQUE
CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMNT
97 ALL A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société VERALTIS LANDERNEAU
14 RUE LOUIS HAREL DE LA NOE
29800 LANDERNEAU
non comparante, ni représentée

Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
5 AVENUE DE POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée

Société FLOA
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société ALMA
176 AV CHARLES DE GAULLE
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante, ni représentée

Société ICF HABITAT LA SABLIERE
DIRECTION TERRITORIALE PARIS
83 BD VINCENT AURIOL
75013 PARIS
représenté par Maître LACROIX Aude, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, #E1971

Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société ORANGE CONTENTIEUX
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société AUCHAN FRANCE
CHEZ CABINET ACTIUM SARL - LE MOULIN GODARD
ROUTE D AIGLEMONT - BP 411
08107 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Jeudi 21 Mars 2024, Madame [U] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS