TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00535

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00535 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VPO

N° MINUTE : 24/00134

DEMANDEUR :
Société M2M FINANCEMENT

DEFENDEURS :
[C] [Y]
[R] [J] épouse [Y]

AUTRES PARTIES :
Société ONEY BANK
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Société GESTION CREDIT EXPERT
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Etablissement public CAF DE PARIS
Société CREDIT LYONNAIS
Société COFIDIS
Société ENGIE
Société MENAFINANCE
S.A. ELOGIE-SIEMP
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE
Société NEOLIA

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société M2M FINANCEMENT
1 ALL DE L’ELECTRONIQUE
LE DELTA CS90824
42952 ST ETIENNE CEDEX 1
non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [C] [Y]
16 RUE DE BELLIEVRE
75013 PARIS
comparant en personne

Madame [R] [J] épouse [Y]
16 RUE DE BELLIEVRE
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

AUTRES PARTIES

Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société GESTION CREDIT EXPERT
FRANCE CREANCES
9 AVENUE DE LA GARONNETTE CS 7001
31068 TOULOUSE CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS
non comparante, ni représentée

Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 09
non comparante, ni représentée

Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société MENAFINANCE
CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. ELOGIE-SIEMP
8 BOULEVARD DE L’INDOCHINE
75019 PARIS
non comparante, ni représentée

Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE
SERVICE RPD
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée

Société NEOLIA
SERVICE SOCIAL
8 RUE DU LUXEMBOURG
25000 BESANCON
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 06 Août 2024, la Société M2M FINANCEMENT a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS