TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00534

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VPN

N° MINUTE : 24/00133

DEMANDEUR :
[U] [E]

DEFENDEURS :
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Organisme ASSURANCES MALADIE DE PARIS

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [U] [E]
APP 612 ETG 6
3 RUE DES ARBUSTES
75014 PARIS
non comparant, ni représenté

A :

S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Organisme ASSURANCES MALADIE DE PARIS
SERVICE DE RECOUVREMENT DES CREANCES
75948 PARIS CEDEX 19
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 06 Août 2024, Monsieur [U] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS