TJ Bourg-en-Bresse, 18 nov. 2024, RG 24/01129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01129 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4X7
N° Minute : 24/00711
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 8 novembre 2024, à la demande de [M] [B], tiers demandeur ;
Concernant :
Madame [E] [B]
née le 17 Juillet 1986 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 12 Novembre 2024, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [G] [S] en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [3] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète Mme [E] [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Mme [E] [B] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 18 novembre 2024 au [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 novembre 2024,
Monsieur le Directeur du [3],
- Copie de la présente décision adressée ce jour, le 18 novembre 2024 :
- par LS à la patiente
- par courriel au tiers demandeur,
Le greffier,
Notifié ce jour, le 18 novembre 2024,à Madame le Procureur de la République,
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