TJ Créteil, 18 nov. 2024, RG 23/00636

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00636 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFLZ
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [N] [V], [O] [J], [X] [J] C/ [P] [F] [M] [G], [H] [W], S.A.R.L. PIERRE ET MARIE CURIE (NESTENN IVRY SUR SEINE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [N] [V] née le 14 Juillet 1973 à MONTREUIL (93), demeurant 26 bis rue Louis Bertrand - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Madame [O] [J] née le 11 Septembre 1951 à COUR-CHEVERNY (41), demeurant 7 chemin de la Bijaye - 41700 COUR-CHEVERNY

et Monsieur [X] [J] né le 16 Septembre 1951 à ROMORANTIN-LANTHENAY, demeurant 7 chemin de la Bijaye - 41700 COUR-CHEVERNY

représentés par Me Ségué SISSOKO, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [P] [F] [M] [G] né le 12 Juillet 1982 à PARIS 20ème (75), demeurant 19 ter Hameau de Dainville - 77580 VILLIERS SUR MORIN

représenté par Me Isabelle TOCQUEVILLE, avocate au barreau de MELUN, vestiaire : M56

Madame [H] [W], demeurant 26 bis rue Louis Bertrand - 94200 IVRY-SUR-SEINE

non représentée

S.A.R.L. PIERRE ET MARIE CURIE (NESTENN IVRY SUR SEINE), inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° B 497 915 355, dont le siège social est sis 66 bis avenue Maurice Thorez - 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 31 mars et 3 avril 2024, Madame [N] [V], Madame [O] [J] et Monsieur [X] [J] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil Monsieur [P] [G], Madame [H] [W] et la SARL Agence Pierre et Marie Curie aux fins notamment de leur ordonner de faire cesser immédiatement et définitivement des troubles du voisinage.

Par ordonnance du 22 juin 2023, les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur et elles ont décidé d’engager un processus de médiation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action.

Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2024, les demandeurs ont également sollicité du juge des référés de donner force exécutoire à la transaction intervenue le 8 mars 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, la SARL Agence Pierre et Marie Curie a accepté le désistement d’instance et d’action.
Par message RPVA du même jour, elle a indiqué s’associer à la requête en homologation du protocole d’accord.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, Monsieur [P] [G] a accepté le désistement d’instance et d’action.
Par message RPVA du même jour, il a indiqué s’associer à la requête en homologation du protocole d’accord.

Après 4 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

Madame [H] [W] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel conclu le 8 mars 2024 aux termes duquel les parties ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

Il convient également de constater que le désistement d’instance et d’action Madame [N] [V], Madame [O] [J] et Monsieur [X] [J], ce dernier ayant été accepté.

Concernant les dépens, il convient de dire que chacune des parties conservent à sa charge ses propres frais, conformément à l’article 6 dudit protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS :