TJ Nice, 18 nov. 2024, RG 24/02866

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : S.A.S. SOLEIL [Localité 1] / S.C.I. PG
N° RG 24/02866 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4NZ
N° 24/400
Du 18 Novembre 2024

Grosse délivrée
Me Olivier CASTELLACCI

Expédition délivrée
S.A.S. SOLEIL [Localité 1]
S.C.I. PG
S.C.P. BTSG²

Le 18 Novembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
S.A.S. SOLEIL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE
SCI PG, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [M] [R], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 16 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix huit Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 juillet 2024 à la requête de la SAS SOLEIL NICE à l’encontre de la SCI PG devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NICE, sollicitant :
- l’annulation du commandement de quitter les lieux signifié le 1er juillet 2024,
- l’octroi à titre subsidiaire des délais les plus larges pour quitter les lieux, soit un délai d’un an,
- la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions visées le 16 septembre 2024, la SCP BTSG2, intervient volontairement à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS SOLEIL NICE. Elle demande à la juridiction de constater son intervention volontaire et le désistement d’instance de la demanderesse.

Vu l’appel du dossier à l’audience du 16 septembre 2024 et le défaut de comparution de la défenderesse ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 18 novembre 2024 ;

MOTIFS - DISCUSSION

Il convient à titre liminaire de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCP BTSG2, en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS SOLEIL NICE.

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance de la SAS SOLEIL [Localité 1], selon les termes du dispositif.

Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens qu’elle a dû exposer au titre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS