TJ Nanterre, 17 oct. 2024, RG 24/08536
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 9
JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCÉ LE 17 Octobre 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 9
N° RG 24/08536 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4XG
N° MINUTE : 24/00147
AFFAIRE
[S] [R]
C/
[K] [E]
DEMANDEUR
Madame [S] [R]
8 résidence du Port Galand
92220 BAGNEUX
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
DEFENDEUR
Monsieur [K] [E]
34 avenue Louis Luc
94600 CHOISY-LE-ROI
représenté par Me Philippe HERBEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 374
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffier
Vu le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales de Nanterre le 19 septembre 2024 entre Monsieur [K] [E] et Madame [S] [R] ;
Vu le message du conseil de Madame [R] par voie de rpva le 19 septembre 2024 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience, et lui permettant également de se saisir d’office d’une telle rectification ;
Attendu qu’il résulte de l’examen du dossier qu’une erreur matérielle affecte la décision susvisée en ce que le droit de visite et d'hébergement a été fixé sur les fins de semaines « paires/impaires » sans choix opéré entre ces marqueurs calendaires ; qu’il convient de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle en prévoyant conformément aux usages qu’il s’exercera les fins de semaines paires.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
DISONS que dans la décision susvisée rendue le 19 septembre 2024, il convient de lire, s’agissant du droit de visite et d’hébergement, en page 18 de la décision :
En lieu et place de :
« * pendant les périodes scolaires :
- les fins des semaines paires/impaires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, » ;
La formule suivante :
“* pendant les périodes scolaires :
- les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, »
DISONS que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision rectifiée ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Juge aux affaires familiales et par Madame Scarlett DEMON, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Nanterre le 17 octobre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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