TJ Nancy, 18 nov. 2024, RG 24/00993
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 24/00993 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJOG
ORDONNANCE du 18 novembre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN LAXOU
1, rue du Docteur Archambault
BP 1010
54521 LAXOU CEDEX
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [X] [N]
née le 17 Décembre 1983 à ESSEY LES NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
domiciliée : chez CAPS
FAS
5 Bis rue du Cimetière
54110 ROSIERES-AUX-SALINES
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [X] [N] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou depuis le 7 novembre 2024 ;
Par requête en date du 14 novembre 2024, Mme LA DIRECTRICE DU CPN LAXOU a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [X] [N] ;
Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de Nancy le 14 novembre 2024 que Madame [X] [N] a été examinée par le docteur [D] [S] [I] le 14 novembre 2014, qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [M] [Y] pour Madame la Directrice d'établissement le 14 novembre 2024 ;
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Madame [X] [N] au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 18 novembre 2024 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 18 novembre 2024 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN LAXOU.
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