TJ Toulouse, 18 nov. 2024, RG 24/03274
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/03274 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDUV
NAC: 63B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DU 18 Novembre 2024
Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2024
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A. [6] es qualité d’assureur de Maître [M] [Z] [I], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.E.L.A.R.L. [8] Maître [G] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONY [9], dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217
M. [C] [U]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]/FRANCE
représenté par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217
Mme [H] [T] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217
Le 29 juillet 2019, la Selarl [7], Monsieur [C] [U] et Madame [H] [T] son épouse ont fait assigner la société [6].
L'affaire a été radiée du rôle le 25 mai 2022.
La société [6] a saisi le juge de la mise en état pour qu'il constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, les dépens étant à charge des demandeurs.
Ceux-ci s'en rapportent.
DISCUSSION
Vu les articles 386 et suivants et 789-1° du code de procédure civile.
Aucune diligence n'a été accomplie dans le délai de deux années et la péremption de l'instance est donc acquise.
Les demandeurs qui sont à l'origine de cet état de fait supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe.
DIT que l'instance est périmée et constate le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNE es qualité la Selarl [7], Monsieur [C] [U] et Madame [H] [T] son épouse aux dépens dont distraction au profit de la Selarl THEVENOT et Associés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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