CA Saint-Denis de la Réunion, 14 nov. 2024, RG 24/00067

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAIT

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01260

Monsieur [E] [X]

[Adresse 2] [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Etablissement Public [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal le Directeur régional des Finances publiques, Administrateur Général des Finances Publiques, domicilié en cette qualité en ses bureaux précités

Pôle gestion fiscale

Division des affaires Juridiques

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 2024/345

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu l'appel interjeté par M. [E] [X], selon déclaration enregistrée le 17 Janvier 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 DECEMBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7].

Vu les conclusions de désistement déposées le 13 novembre 2024 par le conseil de l'appelant.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à M. [E] [X] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS