CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/04254

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04254 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZWH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024

Date de saisine : 01 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 17 Juin 2024

Appelante :

Madame [X] [C] [U] épouse [T], représentée par Me Guy-Natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0870 - N° du dossier 2024020

Intimée :

S.A.S. MAG PRIM, représentée par Me Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 8

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 9 juillet 2024, Madame [X] [C] [U] épouse [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Melun le 17 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, Madame [X] [C] [U] épouse [T] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024, la société Mag Prim a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [X] [C] [U] épouse [T] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Madame [X] [C] [U] épouse [T] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :