CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/04046

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX3G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024

Date de saisine : 18 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/02925 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Février 2024

Appelante :

Madame [B] [I], [F] [P], représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 - N° du dossier E0005SR7

Intimée :

S.A.S. LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474266

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 26 juin 2024, Madame [B] [I] [F] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 08 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, Madame [B] [I] [F] [P] a déclaré se désister de son appel.

La société Lefebvre Dalloz Competences a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [B] [I] [F] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Madame [B] [I] [F] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :