CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/03935

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03935 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW7Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024

Date de saisine : 15 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/03027 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 29 Mai 2024

Appelante :

S.N.C. DE L'HÔTEL DABICAM [Localité 1] représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35544

Intimée :

Madame [N] [V], représentée par Me Manon BOURDOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 27 juin 2024, la S.N.C. de l'hôtel Dabicam Paris a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 29 Mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, la S.N.C. de l'hôtel Dabicam [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2024, Madame [N] [V] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.N.C. de l'hôtel Dabicam [Localité 1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de la S.N.C. de l'hôtel Dabicam [Localité 1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :