CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/02611

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMAV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024

Date de saisine : 15 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02101 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [E] [N], représenté par Me Aurélie MOINE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004WYA

Intimée :

S.A.S.U. VILLERS SERVICES CENTER Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Me Cyrille GUENIOT, avocat au barreau de NANCY, toque : 084 - N° du dossier 22.00726

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 15 avril 2024, Monsieur [E] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2024, Monsieur [E] [N] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la société Villers Services Center a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [E] [N] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [E] [N] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :