CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/02347

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJMC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024

Date de saisine : 25 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00458 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 06 Mars 2024

Appelante :

S.A.S.U. GEOSEC FRANCE, représentée par Me Giuliano URBANETTI, avocat au barreau de PARIS, toque: D0626 - N° du dossier E0004SUH

Intimée :

Madame [G] [V] [C], représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 34364

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 5 avril 2024, la société Geosec France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 06 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024, la société Geosec France a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2024, Madame [G] [V] [C] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Geosec France et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de la société Geosec France de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :