CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00496

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2IA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de saisine : 30 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 Décembre 2023

Appelante :

Madame [F] [W], représentée par Me François Nicolas WOJCIKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0289

Intimés :

Madame [L] [G] Madame [L] [G] ès qualité d'héritière de Madame [X] [V] domiciliée en l'Etude Notariale [Adresse 3]

Monsieur [J] [V] Monsieur [J] [V] ès qualité d'héritier de Madame [X] [V] domicilié en l'Etude Notariale [Adresse 2] [Adresse 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° / 2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 12 janvier 2024, Madame [F] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 12 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024, Madame [F] [W] a déclaré se désister de son appel.

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [F] [W] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de Madame [F] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :