CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00327

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY3U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2023

Date de saisine : 23 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00408 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [R] [T], représenté par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : J108

Intimée :

S.A.S. GROUPE M SERVICE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 24/0118B

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-00757 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 24 décembre 2023, Monsieur [R] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 06 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2024, Monsieur [R] [T] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, la société Groupe M Service, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :