CA Paris, 18 nov. 2024, RG 23/05754

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 23/05754 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE2M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023

Date de saisine : 12 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/01179 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. EDMOND DE ROTHSCHILD PRIVATE EQUITY Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144 - N° du dossier 23042750

Intimées :

Madame [T] [K], représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque: C0178

POLE EMPLOI Etablissement Public Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 21 août 2023,l'appelante a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 juin 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, Madame [T] [K], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

L'intimé Pole Emploi n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée Madame [T] [K] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :