CA Paris, 18 nov. 2024, RG 23/05409
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 23/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB4Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023
Date de saisine : 23 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00814 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 29 Juin 2023
Appelante :
Madame [M] [R], représentée par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549
Intimée :
S.A.S.U. TK ELEVATOR FRANCE, représentée par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367 - N° du dossier TKEF/NUN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 2 août 2023, Madame [M] [D] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 29 juin 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024, Madame [M] [D] [H] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, la société TK Elevator France, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Madame [M] [D] [H] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 18 novembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification par LS ou Toque aux avocats le 18 novembre 2024 : Me Jean-Michel DUDEFFANT et Me Pascale CALVETTI
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