CA Paris, 18 nov. 2024, RG 22/05518

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 22/05518 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZOD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022

Date de saisine : 30 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/00648 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 31 Mars 2022

Appelant :

Monsieur [X] [P], représenté par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025 - N° du dossier 1912-143

Intimée :

S.A.S.U. ERI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 19 mai 2022, Monsieur [X] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 31 mars 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, Monsieur [X] [P] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, la société ERI a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [X] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [X] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :