CA Paris, 17 mai 2024, RG 24/00086

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 17 MAI 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 199 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7G5

Décision déférée à la Cour : Décision du 04 octobre 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/354731

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

SAS POLE POSITION SYSTEM

Représentée par Mme [U] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin abraham FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0595

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

SELASU ABDALLAHI AVOCAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défendeur au recours,

Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 17 Mai 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu, à la demande de la SELASU ABDALLAHI AVOCAT une décision contradictoire le 4 octobre 2022 qui a:

'   fixé à la somme de 11 700EHT le montant total  des honoraires dus à  la SELASU ABDALLAHI AVOCAT  par  la société POLE POSITION SYSTEM SAS

- constaté le paiement de la somme de 5 833,33E HT

'   condamné en conséquence la société POLE POSITION SYSTEM    à verser à la SELASU ABDALLAHI AVOCAT la somme de  5866,67E HT avec les intérêts au taux légal  à compter de la date de la présente décision  outre la TVA ainsi que les débours pour la somme de 116,16 euros ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision outre la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC

'   rappelé qu'en application de l'article 175-1 du Décret du 27 novembre 1991 l'exécution provisoire de la décision est de droit à hauteur de 1500E même en cas de recours

- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1500E HT

'   débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires

 

 La société POLE POSITION SYSTEM a formé un recours contre cette décision.

Un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris le 7 février 2024 , confirmant la décision critiquée.

 

A L'AUDIENCE du  17 mai 2024 :

La SAS POLE POSITION SYSTEM est absente.

La SELASU ABDALLAHI AVOCAT est présente à l'audience.

Elle   soutient , dans des conclusions visées à l'audience, qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la décision rendue par la Cour d'appel.

Il convient de constater l'existence d'une erreur matérielle entachant la décision sus visée et que la rectification sera indiquée dans le présent dispositif  conformément aux conclusions de l'avocat intimé.

 

PAR CES MOTIFS