CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/00347

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYJJ

Décision déférée à la Cour : Décision du 10 mai 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de dans un litige l'opposant à :

S.E.L.A.R.L. SELARL GUEDJ HAAS BIRI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 05 Avril 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de L'ESSONNE a rendu, à la demande de la société SELARL CABINET GUEDJ HAAS-BIRI une décision le 10 mai 2023 qui a:

'   fixé à la somme de  700€ HT  soit 840€ TTC le montant total  des honoraires dus à  la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI par Monsieur [V] [F] avec en sus le timbre BRA de 16 euros

'   condamné en conséquence à verser la somme de 856E TTC  

'   ordonné l'exécution provisoire nonobstant tout recours intenté par M [V]

 

Le 16 juin 2023, Monsieur [V] [F] a formé un recours contre cette décision.

 

A L'AUDIENCE du 5 avril 2024 :

 

Monsieur [V] [F] est absent mais a écrit à la cour pour faire part de son désistement d'appel par lettre reçue à la cour le 21 mars 2024.

Maître Samuel GUEDJ a fait part de son accord concernant le désistement de l'appelant. 

 

SUR CE

 

Sur la recevabilité des recours :

Le recours est recevable en la forme, ayant été effectué dans les délais légaux.

Sur le fond : 

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [V] [F].

Ce désistement est accepté par l'autre partie et est donc parfait

 

PAR CES MOTIFS