CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/05351
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKIA
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2024, à 11h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [G] alias Monsieur X se disant [G] [L]
né le 29 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]
représenté par Me Olivier Blondel du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denisprésent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [L] [G] alias Monsieur X se disant [G] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 14 novembre 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 novembre 2024 , à 16h11 , par M. [L] [G] alias Monsieur X se disant [G] [L] ;
- Vu le courriel du CRA du Mesnil du 18 novembre 2024 à 09h42 indiquant que M. [L] [G] alias Monsieur X se disant [G] [L] refuse de comparaître ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, du conseil de M. [L] [G] alias Monsieur X se disant [G] [L], qui se désiste ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à l'acceptation du désistement ;
SUR QUOI,
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
En l'espèce le conseil de l'appelant indique se désister de son appel formé le 15 novembre 2024 à 16h11 à l'audience de ce jour à 11h12. La préfecture et son conseil acquiescent au désistement.
Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [G] alias Monsieur X se disant [G] [L] et l'acceptation de ce désistement du préfet de la Seine [Localité 4];
DIT en conséquence que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et que la cour est
dessaisie ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 novembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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