CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/11176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/11176 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT37
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024
Date de saisine : 26 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/00544 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 25 Avril 2024
Appelants :
Madame [R] [Z], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473947
Madame [T] [Z], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473947
Monsieur [B] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473947
Intimées :
Madame [P] [G], représentée par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0941
S.C.I. [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0941
ORDONNANCE RENDUE
PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(ENVOI EN MEDIATION)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 juin 2024 par Madame [R] [Z], Madame [T] [Z], Monsieur [B] [Z] à l'encontre d'un jugement rendu par le TJ de Paris le 25 avril 2024 les opposant à Madame [P] [G], et la S.C.I. [3].
Vu le message électronique transmis le 14 août 2024 par les appelants indiquant qu'ils acceptent qu'une médiation soit organisée,
Vu le message électronique transmis le 9 septembre 2024 par les intimés indiquant qu'ils sont également favorables à la mise en place d'une médiation,
Sur ce,
Considérant que les parties ont fait connaître leur accord pour une mesure de médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner un médiateur dans les conditions précisées au dispositif, la provision à valoir sur ses honoraires étant partagée par moitié entre les parties et lui étant directement versée ;
Par ces motifs,
Désigne Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 2], tél. : [XXXXXXXX01] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, si nécessaire, à l'établissement d'un protocole d'accord contenant les termes d'une solution convenue et amiable au litige,
Dit qu'à cette fin, la médiatrice prendra connaissance du dossier et entendra les parties ou leurs conseils,
Fixe la durée de la mission du médiateur à trois mois à compter du premier rendez-vous organisé par le médiateur avec l'une et/ou l'autre des parties, dont la date devra être portée à la connaissance du greffe par le médiateur, éventuellement renouvelable une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur en application de l'article 131-3 du code de procédure civile, qui sera adressée par celui-ci au greffe,
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 131-11 du code de procédure civile à l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, cette information devant être transmise au plus tard une semaine avant l'audience de mise en état fixée par la présente ordonnance, et déposera le cas échéant son rapport de mission, dont une copie sera remise aux parties et qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement faites par l'une ou l'autre de celles-ci, pour qu'il soit statué sur les demandes,
Fixe à 2000 euros l'avance sur les honoraires de la médiatrice judiciaire, qui lui sera versée directement par les parties à raison d'un cinquième chacun, avant le 10 novembre 2024,
Rappelle qu'à défaut de versement de cette avance, la présente décision sera caduque et l'instance poursuivie,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mars 2025 (en cabinet - hors présence des avocats), pour qu'il soit décidé de la suite de la procédure et, en cas d'échec de la médiation judiciaire, fixation de la date à laquelle l'affaire sera jugée,
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir à tout moment la cour aux fins d'homologation,
Dit qu'en cas de difficultés nées de l'exécution de la présente décision, il en sera référé au conseiller de la mise en état conjointement ou par la partie la plus diligente,
PARIS, le 10/9/2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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