CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/10991
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/10991 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTLT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Décision attaquée : n° 23/01493 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 14 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [P] [G], représenté par Me Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20231267
Intimée :
Madame LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF La Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à [Adresse 3] (75009), représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20240718
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusion en date du 30 octobre 2024;
Attendu que le l'intimé n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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