CA Nancy, 18 nov. 2024, RG 24/00625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2024 DU 18 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00625 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKYM

Décision déférée à la Cour : décision de l'Institut [4] de [Localité 2], n° DC23-0150, en date du 04 mars 2024,

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [S] [O]

né le 18 Novembre 1969 à [Localité 5] (71)

domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSE AU RECOURS :

Société ATARI INTERACTIVE INC. Société régie par les lois de l'État du Delaware (États-Unis), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] (ÉTATS-UNIS)

Représentée par Me Guillaume BEAUDOIN de la SELAS IRYCE, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Novembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration par voie électronique du 28 mars 2024 enregistrée le 3 avril 2024, Monsieur [S] [O] a formé un recours en réformation contre une décision de l'Institut [4] de [Localité 2] n°DC23-0150 rendue le 4 mars 2024.

Par ordonnance du 16 avril 2024, la date des débats a été fixée au 20 janvier 2025 à 14 heures.

Par ordonnance du 1er juillet 2024, la fixation de l'audience a été annulée pour être avancée au 22 octobre 2024 à 14 heures en vue de constater le désistement du recours formé par Monsieur [O].

L'audience de plaidoirie a eu lieu le 22 octobre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la transmission de l'INPI enregistrée le 8 juillet 2024 qui ne s'oppose pas au désistement de Monsieur [O] ;

En application de l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande' ;

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 juin 2024 Monsieur [S] [O] a déclaré se désister de son appel et que celui-ci entraîne l'extinction de l'instance et le desaisissement de la cour de ce siège ; dès lors il sera constaté ;

Monsieur [O] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,