CA Dijon, 12 nov. 2024, RG 24/00444

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 24/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMUH

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 29 Février 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0002

APPELANTS

Mme [P] [R] NEE [S] épouse [R]

Représentant : Me Claudy GROSJEAN de la SELARL G.C.D.C., avocat au barreau de HAUTE-MARNE

M. [I] [R]

Représentant : Me Claudy GROSJEAN de la SELARL G.C.D.C., avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEE

S.A.S. CREALFI société prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

Représentant : Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMUH,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 12 août 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu le courrier de l'intimé en date du 16 octobre 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS