CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/03440

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 24/03440 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMGM

Minute n° 531/24

APPELANTS

[Y] [Z], ancien gérant de l'E.U.R.L. CONCASSAGE DU RIED

E.U.R.L. CONCASSAGE DU RIED - en liquidation judiciaire

Représentées par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.E.L.A.S. MJE prise en la personne de Maître [G] [T], mandataire liquidateur de l'EURL CONCASSAGE DU RIED

S.A.R.L. RHIN MATERIEL prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre

Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes ne justifient pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par M. [Y] [Z], ancien gérant de L'EURL CONCASSAGE DU [Adresse 1], et L'EURL CONCASSAGE DU [Adresse 1] sera déclaré irrecevable et les appelants condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS