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CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02633


Vérifier : CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02633 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2024
Numéro
24/02633
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
673c39de3c84857e1cd880e3

Texte de la décision

1,414 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/02633 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK5X

Minute n° 533/24

APPELANTE

S.A. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE SOFALEC prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. SASI SOCIETE D'AUTOMATISME DE SERVICE ET D'INSTRUMENTATION

assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2024 à l'encontre jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante sera condamnée aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons la SA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE SOFALEC aux dépens.

COLMAR, le 18 Novembre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 18 Novembre 2024

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